Article 1 – Réservation d’une prestation photographique
La réservation d’une prestation photographique se fait par mail ou via le formulaire de contact qui se trouve sur mon site internet.
Pour toute réservation d’une séance photo et commande d’un bon cadeau, un contrat vous sera envoyé afin de réserver la séance photo. Le contrat est à renvoyer signé dans un délai de 10 jours après réception de ce dernier par mail ou courrier. Si le délai n’est pas respecté, la Photographe se réserve le droit de ne plus vous bloquer le créneau et la formule choisie.
Pour valider le créneau, un acompte de 30% devra être versé à la signature du contrat. Le reste sera à régler au plus tard le jour de la prestation.
A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi du contrat signé (contrat, devis, CGV), la réservation ne sera pas prise en compte.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas d’empêchement, la Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de la prestation, la photographe procèdera au remboursement total des montants versés, acompte compris. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les Clients.
Article 2 – Tarifs
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs de prestations à tout moment, ceux-ci étant indiqué sur le site internet et transmis par mail.
Les prix de prestations sont appliqués à la signature du contrat et s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293B de CGI). Le nombre de photos retouchées livrées au Client est indiqué dans le contrat préalablement signé. La photo supplémentaire sera facturée 10€.
Dans un rayon de 20km autour de Magny-Cours 58470, aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au delà les frais de déplacement seront facturés (0,60€/km ou remboursement des billets de train)
Article 3 – Paiement
Le paiement de la prestation s’effectue par chèque (ordre Justine Normand) ou par virement bancaire.
Aucun produit numérique ou matériel ne sera envoyé tant que la prestation ne sera pas totalement réglée par le Client.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Article 4 – Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, heure définie sur le contrat. Tout retard de la part du Client sera soustrait au temps convenu sur le contrat. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu la Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Toute prestation reste sous la responsabilité du client. Si l’un des participants est mineur, la décision d’accepter le déroulement de la séance est entièrement sous la responsabilité d’au moins un parent présent obligatoirement.
La prestation implique la participation active du Client. Il est tout à fait possible de préparer des photos d’inspiration en amont. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors de la prestation.
Article 5 – Accident / Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, la Photographe proposera le report de la prestation à une date ultérieure ou un remboursement partiel ou total. Le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Elle ne peut également pas assurer le même résultat qu’en journée ensoleillée.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 6 – Cas de force majeure et maladie
En cas de force majeure pour la Photographe, elle s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement disponible au même tarif.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier proposera au client un avoir ou un remboursement total des sommes versés.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage personnel.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation des photographies par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante : ©Photo Ilkeys – https://ilkeys.fr
Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Article 8 – Style artistique
Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style de la Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la Photographe.
La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix.
Les Clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes de la Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la prestation photographique
Traitement des photographies
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.
La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 9 – Droit à l’image
Les Clients consentent par la signature d’un contrat incluant un droit à l’image, à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :
Site Web et blog de la photographe
Réseaux sociaux
Books, brochures, flyers, cartes de visite
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe
Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage
Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
La Photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies.
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.
• Achat des photos
Si après la séance, vous souhaitez faire développer des photos, il vous suffit de m’écrire en indiquant ce que vous souhaiteriez (album, poster, tableau). Je vous indiquerai la grille de tarifs à ce moment ! Si lors de votre sélection des photos, vous vous rendez compte que vous souhaiteriez plus de photos retouchées, vous pouvez acheter des photos supplémentaires au tarif de 10€/photo (7€/photo à partir de 4 photos supplémentaires).
- Conservation des photos
Vos photos sont conservées par mes soins sur des disques durs, pendant une durée de 5 ans.
Article 10 – Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
Via une galerie en ligne privée accessible via un identifiant et un mot de passe, dans un délai de 1 mois pour une prestation photographique de portrait, couple, grossesse, famille, amis et dans un délai de 2 mois pour une prestation photographique de mariage
Article 11 – Changement de formule et rétractation
Changement de formule
A tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Rétractation
Dans le cadre d’une prestation photographique, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, à compter de la signature du contrat (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
Les moyens de paiement autorisés : chèque ou virement.